Un système de classification par niveau de risque

L'AI Act adopte une approche basée sur le risque, classifiant les systèmes d'IA en quatre catégories distinctes. Les systèmes à risque inacceptable, comme ceux utilisant la manipulation comportementale ou le scoring social, sont purement et simplement interdits. Les systèmes à haut risque, notamment dans les secteurs de la santé, de l'éducation, de l'emploi et des infrastructures critiques, font l'objet d'exigences strictes.

Pour ces systèmes à haut risque, les développeurs devront mettre en place une documentation technique exhaustive, réaliser des évaluations de conformité avant la mise sur le marché, et maintenir une surveillance continue post-déploiement. Les systèmes de reconnaissance biométrique et d'identification à distance sont particulièrement encadrés, avec des conditions d'utilisation très restrictives pour les autorités publiques.

Obligations concrètes pour les entreprises

Les entreprises qui développent ou déploient des systèmes d'IA à haut risque devront constituer des équipes de gouvernance dédiées et mettre en œuvre des systèmes de gestion des risques robustes. Cela inclut la création de registres de traçabilité, l'établissement de procédures de test et de validation, et la formation continue des équipes techniques et opérationnelles.

Les fournisseurs devront également garantir la transparence de leurs systèmes : documentation accessible, explication des décisions automatisées, et information claire des utilisateurs finaux. Pour les systèmes d'IA générative comme ChatGPT, des obligations spécifiques de transparence s'appliquent, notamment l'indication que le contenu est généré par IA.

Sanctions et mise en conformité

Le non-respect de l'AI Act expose les entreprises à des sanctions administratives significatives, pouvant atteindre 35 millions d'euros ou 7% du chiffre d'affaires annuel mondial pour les infractions les plus graves. Les violations des interdictions sur les pratiques à risque inacceptable sont les plus sévèrement sanctionnées.

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